Demande d’autorisation préalable pour votre enseigne CERFA 14798
La demande CERFA 17798 est un document obligatoire à fournir pour toutes créations / modifications d’enseignes lumineuses ou non.
Elle incombe au client et non au maitre d’œuvre ou enseigniste (signée par le client page 6) mais reste bien sur réalisable par ces derniers.
Elle est composée des éléments suivants :
- Documents CERFA 14798
- Plan de situation du terrain
- Extrait cadastral
- Représentation graphique de l’enseigne côté en 3 dimensions
- L’accord daté du propriétaire ou gestionnaire du terrain où est implanté le dispositif
- Un photomontage
- Des photos de près et de loin avant changement
Vous ouvrez un nouveau commerce / restaurant :
Sachez avec tout que la demande CERFA 14798 est obligatoire et que son délai d’instruction est de deux mois.
Il vous faudra contacter au préalable la mairie de votre ville pour connaitre le cahier des charges à respecter ( hauteur des lettres, dimensions, couleurs imposées etc…).
Même si les mairies sont conscientes qu’il n’est parfois pas possible d’attendre deux mois, respecter le cahier des charges et faire la demande vous permettra d’anticiper les problématiques.
Vous rachetez un commerce / restaurant :
En cas de changement de nom, de couleur ou de forme,la demande reste obligatoire.
Néanmoins, il est compréhensible de changer le nom si besoin rapidement, et en parallèle de réaliser la demande en mairie.
Certains secteurs sont soumis aux ABF (Architectes des Bâtiments de France), ce qui durcit les contraintes techniques ( couleur du lettrage imposée, caisson lumineux interdit, largeur à respecter etc…)
Nous vous conseillerons toujours de contacter en amont la mairie dont votre commerce dépend.
LES NUMÉROS UTILES POUR VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
CANNES
Attractivité commerciale et de l’espace public
3 rue des Fauvettes – 2e étage
06400 Cannes
ANTIBES
Service du Domaine Public
Mairie d’Antibes Juan les Pins
BP 2205
06606 Cedex Antibes
NICE
Direction de la Règlementation et du Contrôle des Espaces Publics
5 rue de l’Hôtel-de-Ville
06364 Nice
Excellence Communication
Une question technique?
Contactez notre conseillé pour la région, tous nos devis sont gratuits